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Conditions d'utilisation

Conditions générales de vente du site www.aodistribution.fr

Mis à jour le 14/03/2019

 

 

Identification du vendeur

AO distribution

Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 3000 euros

Immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 812 575 744 00014

Siège social : 4 ruelle du bourgneuf 53410 PORT BRILLET

N° de TVA intracommunautaire FR 68 812 575 744

 

 

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs entre la société AO distribution, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 3000 €, Immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 812 575 744 00014, dont le siège social est situé 4 ruelle du bourgneuf 53410 PORT BRILLET, N° de TVA intracommunautaire FR 68 812 575 744 et l'internaute / personne physique ci-après "le consommateur".

La navigation sur le site et l'acquisition d'un bien suppose l’acceptation, par le consommateur, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera, pour le consommateur, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes conditions générales, ayant la mention « j'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve ».Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du consommateur. Celui-ci reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part du consommateur qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela.

 

Article 2 - Modifications des CGV

La société AO distribution pourra adapter ou modifier à tout moment les présentes CGV.

Les modifications entreront en vigueur immédiatement après leur mise en ligne sur le site.

Il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

 

Article 3 - Caractéristiques des articles proposés : 

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Ils sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Chaque article est accompagné d’un descriptif établi par l'éditeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur. Les photographies des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits proposés mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.

La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.

 

Article 4 - Garantie des articles achetés sur le site

 

Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes : 



Garantie de conformité :

AO distribution est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Les biens achetés après le 18 Mars 2016 bénéficient d’une présomption d’antériorité des défauts de conformité pendant les 2 ans, à l’exception des biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois.

Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur, c’est alors a AO distribution de prouver que le défaut n’existait pas au moment de l’achat du bien.

Mise en œuvre de la garantie de conformité :

En cas de défaut de conformité, AO distribution proposera au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépendra du consommateur,

sauf lorsque celui-ci engendre pour AO distribution des coûts disproportionnés par rapport a second moyen.

Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.

Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.



Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil)

AO distribution est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

AO distribution n'est pas tenu des vices apparents et dont le consommateur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

Le consommateur a le choix :

  • rendre la chose et se faire restituer le prix ;
  • garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Article 5 - Prix des articles

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port, tenant compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les frais de livraison seront calculés en fonction du type de produits commandés et du transporteur sélectionné par le client. Il seront rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.

AO distribution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services.

Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul, sauf erreur grossière, applicable à l’acheteur.

 

Les codes promotion

Ils sont proposés lors d'opérations ponctuelles.

Afin de bénéficier de la réduction liée au code, il est impératif de l'inscrire dans le champs prévu à cet effet dans le panier.

AO distribution ne pourra annuler, ni renouveler la commande pour pouvoir bénéficier d'un code promotion.

 

Article 6 -Paiements

AO distribution accepte les moyens de paiements suivants :  carte bancaire (VISA, MAstercard, CB), paypal, virement bancaire.

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site AO distribution.fr utilise le service de paiement sécurisé de la banque Crédit Agricole.

Toutes les données confidentielles (numéro de carte bancaire à 16 chiffres, date d'expiration et code ccv) sont directement transmises cryptées

sur le serveur de la banque sans transiter sur les serveurs de AO distribution.fr.

Afin d'assurer la sécurité des transactions et de prévenir d'éventuels risques de fraude, nous utilisons le système 3D secure.

En cas de paiement par  virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception

effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tout moyen.

Le numéro de commande devra être renseigné sur l'ordre de virement.

AO distribution contrôle toutes les commandes qui sont validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger AO distribution de pratiques abusives opérées par les fraudeurs.

Nos services pourront être amenés à vous demander de transmettre des justificatifs de domicile et/ou d'identité (par exemple une quittance EDF,

de téléphone ou une pièce d'identité) le but étant de s'assurer de l'identité et de la domiciliation.

L'envoi du scan recto verso partiellement masqué de votre carte bancaire peut également vous être demandé. Pour le verso,  veiller à masquer le cryptogramme de sécurité.

A défaut de justificatif où si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande et de la réalité de sa domiciliation,

AO distribution serai dans l'obligation d'annuler la commande afin de garantir la sûreté des transactions en ligne.

Le paiement doit être effectué en intégralité avant que la commande puisse être expédiée.

AO distribution se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou

partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

Article 7 - Livraisons

Les frais de livraison sont indiqués au client avant tout règlement. AO distribution propose la livraison que pour la France Métropolitaine.

Les délais de livraison sont également indiqués de façon contractuelle au consommateur lors du passage de la commande.

Ils commencent à courir une fois la commande entièrement réglée. Au-delà, le contrat de vente peut être résilié et le consommateur peut demander à être remboursé.

Le consommateur a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée par le consommateur sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées sa signature. Le consommateur devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. Parallèlement, il confirmera cette anomalie en adressant au transporteur dans les 24 h qui suivent la réception un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations dont il transmettra copie à la société AO distribution dans les mêmes délais et conditions. 

A réception de la réclamation, la société AO distribution communiquera par email, par fax ou par téléphone au consommateur les modalités d’échange des produits.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera AO distribution de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société AO distribution dans son intégralité, en parfait état et dans son emballage d’origine, et ce par le transporteur ayant fait la livraison. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre de l’acheteur ne pourra être imputée à la société AO distribution. 

AO distribution est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par AO distribution ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, AO distribution peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 8 - Droit de rétractation

 

Conformément à l'article L.121-21 et alinéas du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans avoir à justifier de motif ni pénalité à payer.

Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du consommateur et ce dernier devra être en mesure de prouver le retour du colis par le choix d'une solution « suivie » de l’envoi du colis.

Celui-ci ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur.

Le produit devra obligatoirement être retourné dans son emballage d'origine, en état de revente à neuf, accompagné de tous ses accessoires et notices éventuelles en parfait état de revente, avec la facture originale à laquelle le produit se rapporte.

Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ou sans la facture, ne sera ni remboursé, ni échangé et sera réexpédié au consommateur, aux frais de ce dernier.

Le consommateur doit au préalable contacter AO distribution par mail en se connectant à son espace client. Les informations suivantes doivent être indiquées :

-        Numéro de la commande

-        Nom, prénom et adresse

-        Référence du ou des articles à retourner

 

Le colis doit être envoyé par colissimo à l’adresse suivante :

AO distribution

4 ruelle du bourgneuf

53410 PORT BRILLET

Afin de traiter correctement la demande, il est demandé au consommateur de joindre une copie de la facture.

Après réception et acceptation du retour, AO distribution remboursera le consommateur  de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au plus tard dans les quatorze jours  à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

A moins qu'il ne propose de récupérer lui même les biens, AO distribution peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

AO distribution effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure ou le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

AO distribution n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé lors du passage de la commande.


Si le colis de l’acheteur est retourné à l'éditeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, AO distribution contactera l’acheteur à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si l’acheteur a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

Tout retard d'expédition supérieur à sept jours ouvrés peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception. Le consommateur sera alors remboursé, dans un délai maximum de quatorze jours, des sommes qu’il a engagées lors de sa commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est du à un mouvement de grève du personnel employé par le transporteur ou à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l’éditeur. En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

 

Formulaire de rétractation

Conformément à l'article L121-17 du Code de la consommation, ("loi Hamon") de juin 2014, le consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site, à adresser à AO distribution en recommandé avec accusé de réception. Il est entendu que le consommateur supportera les frais de renvoi du bien en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du bien si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste.

Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais de n'est pas obligatoire.


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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de AO distribution, 4 ruelle du bourgneuf 53410 PORT BRILLET, Tel : 09 72 52 94 10, adresse électronique: sav@aodistribution@fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.



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Litiges

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

-              soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com

-              soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le consommateur est informé de qu'il a aussi accès à plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) 

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

Transfert de propriété 

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par AO distribution, prend physiquement possession de ces biens.

 

Limitation de responsabilité

AO distribution, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; en conséquence, la responsabilité de AO distribution ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à  l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

Le consommateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit au consommateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, AO distribution ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
- d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur du consommateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par le consommateur ;
- du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'utilisateur à partir du site.

L'éditeur du site, AO distribution, ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Concernant les produits achetés, l'éditeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l'éditeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation si applicable, c'est à dire si le client n'est pas un professionnel et que le contrat passé pour acquérir le bien ou service permet la rétractation, selon l'article L 121-21-8 du Code de la consommation.

 

Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent site appartiennent à AO distribution. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

Tout lien hypertexte renvoyant au site aodistribution.fr est formellement interdit. dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé devra être retiré sur simple demande de AO distribution.

 

Données nominatives

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande. Le consommateur est informé qu’elles pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société AO distribution intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant conformément à la loi du 6 janvier 1978. Toutes les demandes relatives au présent article devront être envoyées par courrier électronique à info@aodistribution.fr

Toutes les données collectées pour le traitement des commandes a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 27/10/2015 enregistrée sous le numéro 1899961.

Le consommateur est informé qu'il a le droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique via le dispositif Bloctel http://www.bloctel.gouv.fr/

 

Archivage

AO distribution archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.