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Conditions d'utilisation

Conditions générales de vente du site www.aodistribution.fr

Mis à jour le 10/06/2017

 

 

Identification du vendeur

AO distribution

Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 3000 euros

Immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 812 575 744 00014

Siège social : 4 ruelle du bourgneuf 53410 PORT BRILLET

N° de TVA intracommunautaire FR 68 812 575 744

 

 

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs entre la société AO distribution, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 3000 €, Immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 812 575 744 00014, dont le siège social est situé 4 ruelle du bourgneuf 53410 PORT BRILLET, N° de TVA intracommunautaire FR 68 812 575 744 et l'internaute / personne physique ci-après "le client".

La navigation sur le site et l'acquisition d'un bien suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera, pour l’internaute, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes conditions générales, ayant la mention « j'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve ».Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela.

 

Article 2 - Modifications des CGV

La société AO distribution pourra adapter ou modifier à tout moment les présentes CGV.

Les modifications entreront en vigueur immédiatement après leur mise en ligne sur le site.

Il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

 

Article 3 - Caractéristiques des produits proposés : 

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Ils sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque article est accompagné d’un descriptif établi par l'éditeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur. Les photographies des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits proposés mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.

La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.

 

Article 4 - Garantie de produits achetés sur le site

 

Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ; 

Garantie de conformité :
Selon les articles L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition. En revanche, passé ce délai de 6 mois, il reviendra au client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du bien.

Garantie des vices cachés :
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le client pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du produit par exemple), et être suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut). 

 

Article 5 - Prix des produits

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port, tenant compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les frais de livraison seront calculés en fonction du type de produits commandés et du transporteur sélectionné par le client. Il seront rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.

AO distribution se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services.

L'éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment.

Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul, sauf erreur grossière, applicable à l’acheteur.

 

Les codes promotion

Ils sont proposés lors d'opérations ponctuelles.

Afin de bénéficier de la réduction liée au code, il est impératif de l'inscrire dans le champs prévu à cet effet dans le panier.

AO distribution ne pourra annuler, ni renouveler la commande pour pouvoir bénéficier d'un code promotion.

 

Article 6 -Paiements

Nous acceptons les moyens de paiements suivants :  carte bancaire (VISA, MAstercard, CB), paypal, virement bancaire.

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site AO distribution.fr utilise le service de paiement sécurisé de la banque Crédit Agricole.

Toutes les données confidentielles (numéro de carte bancaire à 16 chiffres, date d'expiration et code ccv) sont directement transmises cryptées

sur le serveur de la banque sans transiter sur les serveurs de AO distribution.fr.

Afin d'assurer la sécurité des transactions et de prévenir d'éventuels risques de fraude, nous utilisons le système 3D secure.

En cas de paiement par  virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception

effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tout moyen.

Le numéro de commande devra être renseigné sur l'ordre de virement.

AO distribution contrôle toutes les commandes qui sont validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger AO distribution de pratiques abusives opérées par les fraudeurs.

Nos services pourront être amenés à vous demander de transmettre des justificatifs de domicile et/ou d'identité (par exemple une quittance EDF,

de téléphone ou une pièce d'identité) le but étant de s'assurer de l'identité et de la domiciliation.

L'envoi du scan recto verso partiellement masqué de votre carte bancaire peut également vous être demandé. Pour le verso,  veiller à masquer le cryptogramme de sécurité.

A défaut de justificatif où si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande et de la réalité de sa domiciliation,

AO distribution serai dans l'obligation d'annuler la commande afin de garantir la sûreté des transactions en ligne.

Le paiement doit être effectué en intégralité avant que la commande puisse être expédiée.

AO distribution se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou

partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

Article 7 - Livraisons

 

Les frais de livraison seront indiqués au client avant tout règlement. AO distribution propose la livraison que pour la France Metropolitaine.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs mais ne pourront dépasser un délai maximum de 30 jours après réception et validation de la commande.

Ils commencent à courir une fois la commande entièrement réglée. Au-delà, le contrat de vente peut être résilié et l’acheteur peut demander à être remboursé.

L’acheteur a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée par l’acheteur sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature de l’acheteur. L’acheteur devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. Parallèlement, il confirmera cette anomalie en adressant au transporteur dans les 24 h qui suivent la réception un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations dont il transmettra copie à la société AO distribution dans les mêmes délais et conditions. A défaut de se conformer à ces prescriptions et si, de ce fait, le vendeur perdait ses possibilités de recours contre le transporteur, l’acheteur supportera seul les conséquences de l’avarie du transport.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera AO distribution

de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, la société AO distribution communiquera par email, par fax ou par téléphone à l’acheteur les modalités d’échange des produits.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société AO distribution dans son intégralité, en parfait état et dans son emballage d’origine, et ce par le transporteur ayant fait la livraison. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre de l’acheteur ne pourra être imputée à la société AO distribution.

 

Article 8 - Droit de rétractation

 

Conformément à l'article L.121-21 et alinéas du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans avoir à justifier de motif ni pénalité à payer.

Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client et ce dernier devra être en mesure de prouver le retour du colis par le choix d'une solution « suivie » de l’envoi du colis.

Celui-ci ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client.

Le produit devra obligatoirement être retourné dans son emballage d'origine, en état de revente à neuf, accompagné de tous ses accessoires et notices éventuelles en parfait état de revente, avec la facture originale à laquelle le produit se rapporte.

Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ou sans la facture, ne sera ni remboursé, ni échangé et sera réexpédié au client, aux frais de ce dernier.

Le client doit au préalable contacter AO distribution par mail en se connectant à son espace client. Les informations suivantes doivent être indiquées :

-        Numéro de la commande

-        Nom, prénom et adresse

-        Référence du ou des articles à retourner

 

Le colis doit être envoyé par colissimo à l’adresse suivante :

AO distribution

4 ruelle du bourgneuf

53410 PORT BRILLET

Après réception et acceptation du retour, l'éditeur procède à un remboursement par chèque ou virement dans un délais maximum de 30 jours.

Afin de traiter correctement la demande, il est demandé au client de joindre une copie de la facture.

Si le colis de l’acheteur est retourné à l'éditeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, l'éditeur contactera l’acheteur à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si l’acheteur a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

Tout retard d'expédition supérieur à sept jours ouvrés peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception. Le consommateur sera alors remboursé, dans un délai maximum de quatorze jours, des sommes qu’il a engagées lors de sa commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est du à un mouvement de grève du personnel employé par le transporteur ou à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l’éditeur. En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

 

Formulaire de rétractation

Conformément à l'article L121-17 du Code de la consommation, ("loi Hamon") de juin 2014, le Client peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site, à adresser à AO distribution en recommandé avec accusé de réception. Il est entendu que le client supportera les frais de renvoi du bien en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du bien si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste, et que cette rétractation ne peut s'opérer que dans les conditions de rétractations stipulées dans les présentes conditions générales de vente.

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A l'attention de AO distribution, 4 ruelle du bourgneuf 53410 PORT BRILLET (sav@aodistribution.fr)

Nom, Prénom et Adresse du Client :

Date du courrier :

Objet : Rétractation

Madame, Monsieur,

Je désire profiter de mon droit de rétractation prévu par l'article 121-17 du Code de la consommation, concernant le contrat portant sur la commande passée auprès de votre société sur le site internet http://www.aodistribution.fr et portant sur le bien suivant :

Date de la commande :

Montant total TTC :

Comptant sur vous pour votre complète coopération,
Veuillez agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Signature :

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Réserve de propriété 

La société AO distribution conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Toutefois, durant la période de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vols ou destruction sont à la charge du client. L'inexécution par le client de ses obligations de paiement pour quelque raison que ce soit, confère à la société AO distribution le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées, risques et périls du client.

 

Limitation de responsabilité

L'éditeur du site, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; en conséquence, la responsabilité de aodistribution.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à  l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

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L'éditeur du site, AO distribution, ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Concernant les produits achetés, l'éditeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l'éditeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation si applicable, c'est à dire si le client n'est pas un professionnel et que le contrat passé pour acquérir le bien ou service permet la rétractation, selon l'article L 121-21-8 du Code de la consommation. En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, le client dispose de six mois maximum (à compter de la date de départ des entrepôts) pour se manifester. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

 

Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent site appartiennent à l'éditeur. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

Tout lien hypertexte renvoyant au site aodistribution.fr est formellement interdit. dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé devra être retiré sur simple demande de AO distribution.

 

Données nominatives

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande. Le client est informé qu’elles pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société AO distribution intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant conformément à la loi du 6 janvier 1978. Toutes les demandes relatives au présent article devront être envoyées par courrier électronique à info@aodistribution.fr

Toutes les données collectées pour le traitement des commandes a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 27/10/2015 enregistrée sous le numéro 1899961.

 

Archivage

AO distribution archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.